Porter Plainte Pour Harclement Moral Au Travail

Plainte Pour Harcelement Au Travail

Porter Plainte Pour Harclement Moral Au Travail

Posted by Brun Amie on Sunday, 20 October, 2019 16:17:45

Vous vous sentez victime de harcèlement moral au travail ? Avec Alexandra Soulier, avocate en droit du travail, et membre du réseau GESICA, assurez-vous que votre situation est bien assimilable

Définition. Le Code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'autrui, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ? Le harcèlement moral est une forme de violence présente dans le milieu professionnel. L'employeur est donc obligé de prévenir les situations de harcèlement dans le cadre du travail, et le harcèlement moral est réprimé par la loi.

Loi. L'article L. 1152-1 du Code du travail prévoit en effet qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Les victimes peuvent porter plainte pour harcèlement moral au travail dans un délai de 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement. L'abus de dénonciation, plus précisément, l'accusation à tord d'un collaborateur ou de l'employeur, peut être dangereux.

Porter plainte pour harcèlement psychologique au travail Démarche Section ouverte Démarche Avant de porter plainte à la Commission pour harcèlement psychologique , le travailleur devrait d'abord rapporter la situation à son employeur ou aux personnes-ressources identifiées par ce dernier, car l'employeur a l'obligation de prendre